Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
Décision 7256, a. 13; Décision 11953, a. 3.
13. Au plus tard 3 mois après le 3 mai 2001, l’Office convoque une assemblée générale des pêcheurs visés pour élire les administrateurs de l’Office à la majorité des voix des personnes présentes.
Cependant, aussitôt après cette élection, les administrateurs choisissent au hasard 3 d’entre eux dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2001, et 3 autres dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2002.
Décision 7256, a. 13.
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